Nos tarifs
Actes tarifés et non tarifés
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Dans le cadre des actes tarifés, le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. N’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si votre acte est tarifé. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. Les consultations sont gratuites.
La réglementation du tarif des notaires identique pour tous les notaires de France.
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :
par le décret du 16 mai 2006,
par le décret du 21 mars 2007,
par le décret du 17 février 2011
et enfin par le décret du 26 février 2016, par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).
Honoraires libres
Droits des sociétés
Cession de fonds de commerce 2,5% TTC du prix de cession avec un minimum de 1.800,00€ TTC, hors frais de greffe et publicité légale.
Cession de parts de sociétés 2 % TTC du prix de cession hors frais de greffe et publicité légale.
Constitution de sociétés 1.000,00€ TTC hors frais d’immatriculation au greffe et publicité légale.
Constitution de sociétés dans le cadre d’un achat immobilier 500,00€ TTC hors frais d’immatriculation au greffe et publicité légale.
Mise à jour des sociétés 240,00€ TTC hors frais de greffe et publicité légale.
Baux un mois de loyer (sur la base d’un loyer TTC) avec un minimum de 600,00€ TTC.
Droit Immobilier
Compromis de vente tarif sur demande.
Promesse de vente 340,00 € TTC (frais d’enregistrement inclus).
Droit de la famille
Paiement de factures dans le cadre des successions gratuit dans les six premiers mois puis 18,00€ TTC.
Déblocage des Assurances Vies : tarif sur demande
Divers
Certification de signature offert pour les clients de l’étude, 30,00€ pour les non clients,
Rendez-vous de conseils/renseignements Offert.
Consultations écrites détachées d’une opération en cours seront facturées sur la base d’un taux horaire de 240,00€ TTC. Cet honoraire rémunère le temps de recherche de la consultation par les notaires et les collaborateurs de l’office.
Ces tarifs sont donnés à titre indicatifs. Pour toutes précisions, l’étude est à votre disposition.